CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITION

Les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d’hygiène décrits à l’article 3.1 seront commercialisés par PromoFarma Ecom S.L. (ci-après, « PromoFarma ») aux utilisateurs du Portail (ci-après, l'« Utilisateur » et, avec PromoFarma, ci-après, les « Parties »), dont l'identification et les données de contact sont les suivantes :

  • Siège social: Av. Diagonal 534, 6º, 08006, Barcelone, Espagne
  • CIF ESB65130122
  • Inscrite au register: inscrite au registre du commerce de Barcelone ; dans le volume 40.021, page 13, section 8, page numéro B-310.366, inscription 1
  • E-mail: legal@docmorris.fr

2. OBJET

Le site internet https://www.docmorris.fr/ et l’application mobile DocMorris - Santé & Beauté forment un portail numérique (ci-après le « Portail ») exploité par PromoFarma par le biais duquel PromoFarma propose une large gamme de produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d'hygiène, entre autres, au travers de promotions exclusives d'une durée déterminée.

La commercialisation des produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d’hygiène par PromoFarma est soumise aux conditions énoncées dans ce document (ci-après, les « Conditions »).

PromoFarma se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des mises à jour aux présentes Conditions, conformément à l’article 14 des présentes. Ces modifications seront préalablement communiquées à l'Utilisateur si elles s'avèrent substantielles.

Les présentes Conditions constituent un contrat conclu entre PromoFarma, d’une part, et l’Utilisateur effectuant une commande sur le Portail auprès de PromoFarma, d’autre part. Avant de finaliser toute commande sur le Portail, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions. Une fois que l’Utilisateur a coché la case correspondante au cours du processus d'achat, les présentes Conditions seront considérées acceptées. Les Parties déclarent et reconnaissent leur capacité juridique et décisionnelle, et l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est majeur et a préalablement lu et compris le contenu de ces Conditions.

Toutes les communications de PromoFarma avec l'Utilisateur se feront par voie électronique.

3. FONCTIONNEMENT

3.1. PRODUITS ET/OU SERVICES COMMERCIALISÉS

PromoFarma propose aux Utilisateurs une plateforme leur permettant d'acheter des produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène personnelle.

3.2. PROCÉDURE CONTRACTUELLE
3.2.1 CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Tous les prix des produits sont indiqués dans la devise officielle du cours de l'Euro (€), et accompagnent la description des produits, étant d'accès public, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte.

Tous les prix indiqués sont des prix finaux, incluant expressément la ou les taxes applicables selon le pays de destination du produit, au moment de l'achat, sans préjudice du fait que l’Utilisateur disposera à tout moment d'informations détaillées sur le prix du produit.

L’Utilisateur est informé et accepte le fonctionnement d’un algorithme de consolidation inclus dans le Portail pouvant impliquer une diminution du prix final de la commande, sans préjudice sur le fait que l’un des produits que l’Utilisateur va acquérir peut avoir un prix supérieur à celui retenu lors du processus contractuel. En tout état de cause, la variation du prix sera appliquée avant la fin du processus et donc avant que l'Utilisateur procède au paiement de quelque montant que ce soit.

Dans le cas d'offres ou de promotions, les prix indiqués pour chaque produit sont les prix applicables à la commercialisation de ce produit dans chaque promotion spécifique, en prenant comme référence chaque promotion individuellement et sans la garantie de PromoFarma que les prix indiqués seront également applicables dans d'autres promotions similaires existantes ou offertes à un autre moment.

De même, il est probable que le prix des produits affichés sur le Portail diffère de celui proposé pour ces mêmes produits dans les pharmacies physiques, le cas échéant.

Dans tous les cas, le paiement de montants via Internet se fera via la plateforme fournie par une institution financière externe, qui sera dans tous les cas hébergée sur un site internet sous le protocole sécurisé SSL.

Le Portail offre à l'Utilisateur la possibilité de stocker, de manière sécurisée, toutes les données nécessaires pour effectuer les paiements, ainsi leur saisie ne s'effectue que lors du premier achat, et l'Utilisateur n'aura plus qu'à saisir des données d'identifiants lors des achats suivants. Pour garantir que PromoFarma n'ait pas accès aux données de paiement de l'Utilisateur et que la sécurité absolue et la confidentialité de ces informations soient garanties, la plateforme de paiement sécurisé de la société Adyen (https://www.adyen.com) est utilisée, ce qui permet, avec une sécurité totale et absolue, de stocker les données de la carte utilisée pour payer, afin que les achats futurs soient beaucoup plus rapides et plus simples, n’ayant besoin que de saisir les 4 derniers chiffres de la carte et le type de carte lors de l'achat.

Dans tous les cas, l'achat ne sera effectif que lorsque PromoFarma recevra une confirmation de paiement de la part de la banque propriétaire de la passerelle de paiement sécurisé. Si, pour une raison quelconque, la transaction est refusée par cette entité ou si le montant total correspondant au montant de la commande n’est pas indiqué (frais de gestion et de virement compris), la transaction est suspendue pour informer l’Utilisateur que la transaction n’a pas été effectuée.

Enfin, lorsque l’Utilisateur est enregistré sur le Portail, celui-ci dispose de tous les achats effectués jusqu’à présent dans son Compte Utilisateur (cf. article 3.5). En outre, l’Utilisateur peut demander la facture correspondante pour les achats effectués, à la fois en format physique et électronique, en contactant PromoFarma aux coordonnées indiquées dans l'article 1.

3.2.2 PROCESSUS D'ACHAT

L'Utilisateur qui souhaite acquérir un produit parapharmaceutique, esthétique, cosmétique et d’hygiène via le Portail doit suivre la procédure suivante :

  1. Une fois que l'Utilisateur a accédé au Portail, il doit sélectionner les produits qu'il souhaite acheter. Il est très important de vérifier la description du produit, ainsi que ses caractéristiques, ses conditions, son mode et son délai de livraison, ainsi que son prix final avant de lancer la procédure d'achat. La vente sera effectuée par PromoFarma.
  2. Ensuite, l'Utilisateur doit lancer le processus d'achat électronique en ajoutant le produit souhaité au panier, en cliquant sur le bouton "Acheter", puis en procédant au paiement des produits en appuyant sur le bouton "Valider mon panier". Lors de la validation du panier, l’Utilisateur aura accès à l’origine de chacun des produits qui composent le panier.
  3. Ensuite, après avoir localisé la meilleure option d'achat, l'Utilisateur pourra accéder aux données détaillées de la commande qu'il vient de passer.
  4. Enfin, l'Utilisateur devra saisir le mode de paiement souhaité (PayPal, carte de crédit ou de débit).

À toutes fins utiles, le contrat d’achat est réputé avoir été conclu une fois que le produit effectivement acheté est livré à l’Utilisateur à l’adresse choisie par celui-ci.

3.2.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET FACTURATION

Une fois que la commande a été passée par l’Utilisateur et que le paiement correspondant a été effectué par l’un des moyens de paiement mis à disposition par PromoFarma, le Portail enverra à l’Utilisateur un courrier électronique dans lequel seront détaillées toutes les informations relatives à l’identification de la commande, les produits achetés, leur prix unitaire, les taxes applicables, le prix total de vente, ainsi que le lieu et la date de livraison de la commande.

L’Utilisateur recevra la facture correspondante par courrier électronique

Lorsque l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur, celui-ci a accès à l’ensemble des factures placées dans son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut également contacter le service clientèle de PromoFarma afin de déterminer les moyens d’obtenir une facture émise par PromoFarma.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que la facture ne peut être modifiée une fois les ventes réalisées. Par conséquent, la facture sera émise au nom du titulaire du compte qui a effectivement passé la commande. L'Utilisateur doit donc s'assurer d'effectuer la commande au nom correct, car il ne sera pas possible d'émettre de duplications de factures pour les envoyer à des tiers.

3.3. PROCÉDURE DE LIVRAISON DU PRODUIT

Les produits achetés par l'Utilisateur seront livrés à l'adresse indiquée sur le formulaire aux fins de la procédure contractuelle d'achat. Les différents modes de livraison proposés sont décrits ci-dessous.

3.3.1 ENVOIS VERS LA FRANCE

La livraison à domicile est disponible pour les envois sur le territoire français, y compris la Corse et Monaco. Une fois le bon de commande validé, PromoFarma ou tout autre prestataire le cas échéant préparera la commande et la confiera au transporteur. L'Utilisateur recevra à son adresse indiquée lors du processus d'achat la commande passée aux dates indiquées dans le message de confirmation de la commande et, dans tous les cas, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire.

En tout état de cause, PromoFarma mettra tout en œuvre pour fournir les produits achetés à la date indiquée. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure indépendantes de la volonté de PromoFarma qui empêcheraient la livraison des produits dans le délai indiqué, dans la mesure où le permet la loi applicable, PromoFarma ne peut garantir ce délai de livraison, en particulier lorsque l'Utilisateur réside dans des populations difficiles d'accès ou à haut risque. Toutefois, il est à noter que PromoFarma fera tout en son pouvoir pour livrer les produits dans les délais impartis.

L’Utilisateur peut également annuler la commande immédiatement lorsque PromoFarma n’a pas livré le produit à l’expiration du délai de livraison indiqué dans le message de confirmation de commande, si la date ou le délai de livraison était une condition essentielle du contrat de vente, dans le cas où l'Utilisateur l'aurait expressément indiqué avant la confirmation de la commande.

En règle générale, les frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur. Toutefois, en fonction du montant de la commande passée, une partie des frais d’expédition pourra être prise en charge par PromoFarma. Dans tous les cas, lors du processus d'achat, des informations sur l'existence des frais d'expédition et leur montant seront fournies à l'Utilisateur.

Il incombe à l'Utilisateur de fournir les données correctes, exactes et nécessaires à la bonne livraison de sa commande. Si l'Utilisateur a fourni des données de livraison invalides ou incomplètes pouvant entraîner le retour de la commande et l'expédition ultérieure à une nouvelle adresse, les frais associés au retour et à l'expédition ultérieure sont de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

La livraison de la commande sera considérée comme effectuée dès que la commande aura été mise à la disposition de l'Utilisateur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si l'Utilisateur achète plusieurs produits du même vendeur avec des dates de livraison différentes, le total des produits achetés sera livré à la date convenue pour les produits dont le délai de livraison est le plus long. L'Utilisateur assume tous, et de façon exclusive, les risques liés aux commandes à partir du moment où elles sont mises à sa disposition.

Quelle que soit l'option d'expédition sélectionnée, la procédure de retour, si celle-ci est permise, sera identique dans tous les cas, comme décrite dans les présentes Conditions.

3.3.2. EXPÉDITIONS INTERNATIONALES

PromoFarma permet d'effectuer des achats dans n'importe quel pays, qu'il s'agisse d'un pays membre de l'Union européenne ou pas, les produits sont envoyés par les transporteurs habituels. Nonobstant ce qui précède, il y a certains pays, villes, villages et/ou îles dans lesquels il ne sera pas possible d'effectuer des achats ou d'expédier des produits, étant en tout cas indiqué par PromoFarma avant de procéder à l'achat du produit.

En aucun cas PromoFarma ne sera responsable des éventuels frais de douane applicables, ni du maintien éventuel de l'envoi dans les douanes du pays de destination en raison de limitations dans le pays de destination, étant la responsabilité de l'Utilisateur, avant d'effectuer l'achat, de vérifier que les produits achetés sont conformes à toutes les exigences légales au niveau local, ainsi que les frais de douane qui doivent être payés pour pouvoir recevoir le produit.

Les conditions relatives aux frais d’expédition et aux conditions de livraison du produit sont stipulées dans l'article 3.3.1 ci-dessus.

3.4. OFFRES ET PROMOTIONS

Des offres, des réductions supplémentaires et/ou des promotions peuvent être disponibles sur le Portail. Celles-ci auront une durée déterminée, seront soumises en tout état de cause aux exigences ou limitations temporelles ou à la disponibilité expressément indiquées dans chaque offre spécifique.

En aucun cas, le transfert du compte entre différentes personnes n'est autorisé, et PromoFarma pourra le supprimer dès qu'il sera détecté.

3.5. CONDITIONS D’ENREGISTREMENT

Comme indiqué dans les conditions d’utilisation, seules les personnes physiques, et en aucun cas les personnes morales, peuvent créer un compte (ci-après le « Compte Utilisateur ») et passer commande. Les conditions d’enregistrement en tant qu’utilisateur du Portail sont régies par les conditions d’utilisation du Portail consultables au lien suivant: https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms.

4. CONTRAT À DISTANCE

Conformément aux dispositions de la législation actuelle sur le commerce électronique et la consommation, les contrats conclus par voie électronique produiront tous les effets prévus par le système juridique, lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires concourent à sa validité.

En tout état de cause, le support électronique contenu dans les présentes Conditions conclues de manière électronique sera recevable en tant que preuve documentaire en cas de litige entre les Parties.

À ces fins, il sera entendu que le processus d'achat et, en particulier, le paiement du montant correspondant, impliquent nécessairement la fourniture du consentement requis pour la procédure contractuelle.

Toutes les informations y afférentes sont mises à la disposition de l'Utilisateur, avant le début de la procédure contractuelle. Les Conditions seront applicables à tout achat de produit proposé par PromoFarma.

4.1 INFORMATIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions sont accessibles pour tous les Utilisateurs, librement et gratuitement, à partir du lien suivant: https://www.docmorris.fr/fr/legal/contractZurRose

L'accès au processus contractuel est entièrement gratuit, sans aucun coût supplémentaire, à l'exception des coûts d'une connexion Internet dont dispose l'Utilisateur.

Tous les produits commercialisés sont décrits dans la fiche du produit qui est mise à la disposition de l'Utilisateur, à l'exclusion des questions qui n'y sont pas expressément indiquées.

PromoFarma, en tant que fournisseur de services de la société de l'information, archivera le document électronique dans lequel ce contrat est conclu. Ce document électronique sera accessible à l’Utilisateur via le lien qui sera fourni en annexe, à partir duquel il pourra être téléchargé et imprimé par l’Utilisateur et où ces conditions seront incluses.

PromoFarma dispose des moyens techniques adéquats pour identifier et corriger les erreurs techniques de gestion de l’information dès lors que celle-ci résulte de sa responsabilité.

La langue dans laquelle la procédure contractuelle sera traitée et dans laquelle le présent contrat est conclu sera, sauf indication contraire, le français.

4.2 LIMITES ASSOCIÉES AUX VENTES

Toutes les campagnes, offres et/ou remises ont une durée spécifique, qui peut être réduite par la vente de tout le stock disponible, ce qui sera indiqué par PromoFarma.Dans le cas où la vente du produit est limitée par la disponibilité des unités du produit, cette information sera dûment mentionnée dans la description du produit en question de telle sorte que l'Utilisateur en ait pleinement connaissance avant de procéder à l'acquisition du produit.

L’Utilisateur peut à tout moment acheter l’un des produits commercialisés par PromoFarma, à condition que, dans le cas de produits dont la vente est limitée comme susmentionné, la promotion en question n’ait pas été complétée ou que le stock n’ait pas été consommé, et que cette information ait été indiquée sur le Portail.

PromoFarma se réserve le droit d’annuler un achat lorsqu’il a été effectué en dehors de la période de validité de la campagne, offre et/ou remise.

Si PromoFarma sait qu'un produit donné ne peut pas être commercialisé dans un pays spécifique, elle ne permettra pas son acquisition dans ce pays, ni son expédition vers ce pays.

4.3 RECOMMANDER DES AMIS
Les utilisateurs enregistrés du Portail peuvent parrainer des amis et membre de leurs familles et obtenir des chèques cadeaux dans les termes prévus par les conditions d’utilisation du Portail consultable au lien suivant : https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms.

5. GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. GARANTIES ET RETOURS

PromoFarma garantit que tous les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène proposés sont des produits d'origine, avec la garantie du fabricant et sans aucun défaut. Toutefois, et compte tenu des caractéristiques des produits, les Utilisateurs doivent garder à l’esprit que ceux-ci ont des conditions de péremption et de consommation préférentielles correspondantes.

Les produits de parapharmacie, de cosmétique, alimentaires et de beauté sont des denrées périssables et des produits de consommation. Par conséquent, ils n'ont aucune garantie s'ils ont commencé à être consommés ou si la période d'expiration de la consommation préférentielle est expirée. Ils possèdent une garantie de retour protégée par la loi en raison de leur nature en tant que biens de consommation. Par conséquent, une fois les produits retirés, ou, une fois les produits livrés, dans le cas de produits livrés à l'adresse de l'Utilisateur, les retours ne seront acceptés qu'en cas de dommage ne provenant pas de l'Utilisateur ou de défaut de fabrication, à condition que le produit n'ait pas été descellé ou ouvert.

En cas de défaut de conformité ou de dommage du produit reçu, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le service clientèle de PromoFarma par le biais du moyen établi dans cet article, pour connaître la procédure de retour du produit. Lorsque le défaut ou le dommage est constaté, l’Utilisateur peut choisir entre le remplacement ou la réparation (lorsque cela est possible) de celui-ci, ou, à défaut, doit bénéficier d’une réduction sur le prix du produit ou d’une restitution de tous les montants versés, selon les cas. Ces formalités n'entraînent en aucun cas des frais pour l'Utilisateur.

Pour réclamer et faire valoir la garantie, l’Utilisateur peut s’adresser à PromoFarma et au fabricant du produit dans un délai général de 2 ans à compter de la livraison du produit et en respectant toujours les conditions et restrictions énoncées dans les réglementations en vigueur. Si le défaut du produit ou le défaut de conformité se manifeste 6 mois après la livraison du produit après l'achat, l'Utilisateur doit prouver au fabricant ou à PromoFarma que le défaut ou la non-conformité existait déjà dès l'origine du produit quand celui-ci a été livré.

Pour réclamer et faire valoir la garantie, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique au service clientèle de PromoFarma à l'adresse clients@docmorris.fr, ou bien, s'adresser au fabricant, en tenant compte des conditions et des limitations énoncées dans les réglementations applicables.

5.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Tous les Utilisateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit parapharmaceutique, cosmétique ou d’hygiène personnelle concerné, ou à compter de la réception du dernier produit en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie. Ce droit doit être exercé directement auprès de PromoFarma et en aucun cas auprès du fabricant. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation à l’égard de l’achat effectué doit suivre dans tous les cas les étapes suivantes:

  1. L'Utilisateur doit informer PromoFarma de son désir d'exercer son droit de rétractation via clients@docmorris.fr ou en le demandant via le formulaire de droit de rétractation disponible sur le lien suivant: https://www.docmorris.fr/fr/account/index, ou, s'il le souhaite, il peut envoyer une déclaration non équivoque selon laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation, en précisant le nom complet, la date d'achat et le produit qu'il souhaite retourner. Une fois reçu, PromoFarma informera l’Utilisateur de la marche à suivre pour retourner le produit, avant même de commencer le processus contractuel décrit dans les présentes Conditions.
  2. L'Utilisateur doit prendre en charge les coûts directs du retour, ce qui est indiqué dans tous les cas par PromoFarma au cours du processus. De même, tout dommage ou détérioration éventuelle du produit pendant le transport et les responsabilités qui en découlent seront à la charge de l'Utilisateur.
  3. Dans le cas de produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, l'Utilisateur doit livrer le produit correctement emballé, sans le desceller et sans aucun signe montrant qu'il a été ouvert, utilisé et/ou manipulé. Dès réception du produit, en cas de détection d'une manipulation, d'un défaut ou d'un signe indiquant que le produit en question a été manipulé, ouvert, modifié, altéré ou qu'il existe un risque de manipulation, le produit en question sera immédiatement retourné à l'Utilisateur par voie postale contre remboursement, l'Utilisateur prenant en charge les frais d'expédition. De ce fait, le retour de tous les produits intacts et ne présentant aucun type de manipulation du film protecteur de la boîte ou de l'emballage sera accepté.
  4. Dans le cas de produits nécessitant leur ouverture et leur utilisation pour savoir s’ils fonctionnent correctement, PromoFarma devra accepter son retour si le produit retourné est en parfait état, avec tous ses éléments et son emballage. Aucun retour ne sera traité s'il ne respecte pas ces conditions. De même, vous êtes informé que, si vous ne retournez pas le produit dans son emballage d'origine, celui-ci risque de subir une dépréciation.
  5. Une fois que la demande d’exercer le droit de rétractation a été reçue, le système enverra un courrier électronique confirmant qu’il a bien reçu la demande. Par la suite, il remboursera le montant payé (y compris, le cas échéant, les frais de livraison et déduction faite des frais directs du retour) dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande et de la réception du produit acheté. Si la période de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette période est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, le paiement des montants se fera par les moyens utilisés par l’Utilisateur pour effectuer le paiement initial, à moins que l’Utilisateur souhaite en utiliser un autre, ce qui pourrait engager des frais supplémentaires.

De même et conformément à la législation en vigueur, il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation dans les cas où les produits sont achetés selon les spécifications de l'Utilisateur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement.

5.3 RESPONSABILITÉS DE PROMOFARMA

Promofarma s'engage à garantir en tout état de cause que les contenus, données ou informations concernant les produits ou services proposés sur le Portail sont fiables, véridiques et exacts. Toutefois, PromoFarma ne peut pas être tenue responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. PromoFarma ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par leur fabricant, ou sur les documents s’y rattachant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentées à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

PromoFarma n’engage pas sa responsabilité au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions est imputable soit au consommateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les catalogues fournis par chacun des vendeurs adhérents au Portail, y compris le matériel audiovisuel et les images utilisées des produits, relèvent de leur responsabilité et doivent respecter à tout moment la législation en vigueur. Nonobstant ce qui précède, PromoFarma corrigera, remplacera ou supprimera les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers dès qu'il lui sera techniquement possible d'en prendre connaissance. De même, PromoFarma encourage les Utilisateurs qui détectent un contenu non conforme aux conditions d'utilisation du Portail ou aux présentes Conditions à contacter PromoFarma à l'adresse clients@docmorris.fr afin d'accélérer l'application des remèdes correspondants.

Tous les produits offerts ont les périodes de garantie légalement reconnues, sans préjudice du fait que la plupart des produits offerts sont des produits esthétiques, alimentaires et de parapharmacie qui ont leurs dates d'expiration correspondantes et leur consommation préférentielle.

En cas de manquement à ses obligations, Promofarma peut remettre à l'Utilisateur un bon de réduction d'une valeur de 5 €, échangeable sur le Portail.

5.4 SERVICE CLIENTÈLE
PromoFarma, en tant que responsable du Portail en charge de la commercialisation et de la vente des produits, propose un service clientèle en français, disponible 5 jours sur 7, du lundi au vendredi de 9h à 18h, où une attention particulière sera accordée à toutes les demandes, plaintes et questions soulevées en relation avec l'achat de produits via DocMorris.fr. Les canaux de contact, en plus de ceux établis dans l'en-tête, tant physiques qu'électroniques, sont mis à disposition ci-dessous:

Afin de garantir l'attention directe du service clientèle, en cas de plainte d'un Utilisateur, celui-ci se verra attribuer un numéro d'identification et la preuve de la plainte déposée lui sera envoyée à son adresse électronique.

PromoFarma répondra aux plaintes reçues dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois à compter de la présentation de la plainte.

Outre les réclamations portées par l’Utilisateur auprès du service clientèle de PromoFarma, et conformément aux dispositions du Règlement (UE) 524/2013, applicable dans toute l'Union européenne, PromoFarma met à la disposition de l’Utilisateur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Grâce à ce lien, l’Utilisateur pourra accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR). Si l’Utilisateur a eu un problème avec un achat ou la fourniture d'un service en ligne, l’Utilisateur pourra exercer ce moyen pour soumettre toute plainte, ainsi qu'opter pour un règlement extrajudiciaire du litige.

6. UTILISATIONS NON AUTORISÉES

PromoFarma se réserve le droit de résilier un Compte Utilisateur, pouvant procéder à la résolution du présent contrat. En particulier, une telle résiliation peut être faite en cas de détection du non-respect par l’Utilisateur de l'une des obligations contractuelles définies dans les présentes Conditions, ainsi que d'un usage du Portail contraire aux conditions d’utilisation (https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms), à la Politique de protection des données personnelles (https://www.docmorris.fr/fr/legal/privacy) et aux utilisations pratiquées en toute bonne foi reconnues dans le secteur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Chez PromoFarma, nous sommes très attachés à la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi nous avons établi les conditions suivantes:

PromoFarma garantit par le présent contrat qu'elle dispose des droits nécessaires à l’exploitation du Portail.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le Groupe Zur Rose a tous les droits, titres et intérêts sur le Portail et les outils qui y sont associés, ainsi que sur tous ses modules, modifications et mises à jour et tout élément et/ou fonctionnalité qui a été développé sur celle-ci.

À cet effet, il est inclus sans aucune limitation la reconnaissance de la propriété du Groupe Zur Rose, incluant tous les droits d'auteur, propriété intellectuelle et/ou industrielle, les droits d’exploitation du Portail, sans aucune restriction de nature temporaire, territoriale, relative aux moyens de diffusion ou aux modalités d'exploitation et sans plus de limitations que celles établies dans les lois, ainsi que tous les contenus publiés dans celle-ci. Toutefois, les logos de tous les produits commercialisés sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs, PromoFarma ayant l'autorisation préalable de les utiliser.

La structure, les caractéristiques, les codes, les éléments graphiques, les méthodes de travail, les systèmes d'information et d'échange de ceux-ci, les outils de développement, le savoir-faire, les méthodologies, les processus, les technologies ou les algorithmes qui constituent et/ou peuvent constituer le Portail, sont la propriété exclusive du Groupe Zur Rose, étant dûment protégés par les lois nationales et internationales de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ne peuvent faire l'objet de modification, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction par l’Utilisateur sans l'accord préalable et exprès du Groupe Zur Rose ou de PromoFarma, le cas échéant.

La mise à disposition du Portail ou le simple accès par le potentiel Utilisateur n'implique en aucun cas le transfert de sa propriété ou l'octroi d'un droit d'utilisation en faveur du potentiel Utilisateur autre que celui exprimé dans la présente clause.

Afin que l’Utilisateur puisse utiliser le Portail, propriété exclusive du Groupe Zur Rose, celui-ci cède en vertu du présent contrat une licence d'utilisation non exclusive en faveur de l’Utilisateur, de portée temporaire limitée à la durée du présent contrat, sans limite géographique dans la mesure où il peut y accéder à partir de tout équipement avec Internet, non transférable, révocable et non sous-licenciable.

Dans tous les cas, tout type de reproduction, imitation, transmission, traduction, modification, élaboration d'une œuvre dérivée et/ou communication publique du Portail est absolument interdit, quel que soit le moyen utilisé pour ce faire, faute de quoi l’Utilisateur ou le tiers assumera toutes les responsabilités directes ou dérivées qui pourraient en découler.

Tous les droits sont réservés en faveur de PromoFarma ou, le cas échéant, du Groupe Zur Rose, et une autorisation écrite de PromoFarma ou, le cas échéant, du Groupe Zur Rose est requise pour tout usage non expressément prévu au contrat.

8. RESPONSABILITÉS

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles découlant des présentes Conditions. Si une Partie ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations ou empêche l'autre Partie de s'y conformer, cette dernière aura le droit de demander réparation pour les dommages causés, à la fois pour les dommages indirects et pour le manque à gagner.

Les Parties sont responsables des infractions qu’elles pourraient avoir commises personnellement, la Partie adverse étant dégagée de toute erreur, faute ou négligence qui ne lui est pas imputable, ainsi que de tout dommage résultant de ces infractions ou erreurs imputables à l’autre Partie contractante.

PromoFarma utilisera tous les efforts commerciaux et techniques à sa disposition pour maintenir ses services disponibles via le Portail. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas à tout manque de disponibilité ou de performance causé par:

  1. Inactivité temporaire du Portail en raison de mises à jour et/ou de maintenance technique
  2. Causes indépendantes de la volonté de PromoFarma : cas de force majeure, problèmes d'accès à Internet, problèmes technologiques allant au-delà de la gestion diligente et raisonnable du propriétaire du Portail, actions ou omissions de tiers, etc.

Dans tous les cas susmentionnés, au-delà du contrôle et de la diligence raisonnable de PromoFarma, il n’y aura aucune indemnité pour l’Utilisateur de PromoFarma pour perte de profits, dommages ou préjudices.

PromoFarma ne sera pas responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

En particulier, PromoFarma ne sera pas responsable du non-respect ou du retard dans le traitement des commandes causé par des événements indépendants de sa volonté (ci-après, un « Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure comprend tout acte, événement, omission ou accident en dehors du contrôle de PromoFarma et comprend notamment:

  1. Grèves, fermetures, arrêts, interruptions ou autres actions similaires.
  2. Instabilité civile, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation à la guerre.
  3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle.
  4. Impossibilité d'utiliser les transports par chemin de fer, par bateau, par avion, par route ou par tout autre moyen de transport privé ou public.
  5. Impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunication publics et privés.
  6. Lois, décrets, actes, règlements ou restrictions de tous les gouvernements.

L'exécution de ces Conditions sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure, prolongeant les délais de livraison en conséquence. PromoFarma s'efforcera autant que possible d'arrêter le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant de respecter ses obligations contractuelles.

9. CESSATION DU PORTAIL

PromoFarma se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Portail, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Portail ou en cas de procédure collective.

10. CESSION

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes Conditions le liant à PromoFarma puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de PromoFarma à un tiers, les présentes Conditions liant l’Utilisateur à PromoFarma seront automatiquement transférées au cessionnaire.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou les cas extrêmes des présentes Conditions doivent être interprétés de manière indépendante et autonome, et le reste des stipulations ne sera pas affecté dans le cas où l'une d'elles aurait été déclarée nulle par une décision de justice ou une résolution d'arbitrage final. La ou les clauses concernées sont remplacées par une ou plusieurs clauses qui préservent les effets prévus par les présentes Conditions.

12. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du Code de la consommation, de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679, Général sur la Protection des Données et autres législations à caractère général ou d'application subsidiaire conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique français.

Nonobstant ce qui précède, PromoFarma appliquera les conditions particulières éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur final uniquement dans les cas où cela est obligatoire.

13. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les Parties se soumettent, à leur gré, pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre forum, aux cours et tribunaux du domicile de l'Utilisateur.

Pour soumettre des réclamations relatives à l'utilisation des services, l'Utilisateur peut écrire à l'adresse électronique ou physique indiquée dans la section «Service Clientèle», en s'engageant à rechercher à tout moment une solution amiable du conflit.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

PromoFarma se réserve le droit de modifier ces Conditions contractuelles à tout moment, en publiant les versions mises à jour sur le site.

Toutefois, dans le cas où une modification affecterait l’inscription en tant qu’Utilisateur, ce dernier sera informé par le biais des voies de contact établies. Les modifications apportées aux présentes Conditions contractuelles sont réputées acceptées si, après leur publication et leur entrée en vigueur, l’Utilisateur maintient son statut d’utilisateur du Portail. En conséquence, les Conditions contractuelles lui seront pleinement applicables dès leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec toute modification apportée aux présentes Conditions contractuelles, il devra annuler son inscription avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Dernière mise à jour : 23 décembre 2022

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